Conditions générales de ventes

CHAMP D’APPLICATION :

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales » ou « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») s’appliquent à toute commande d’un client professionnel (ci-après dénommé « Client ») ou à toute offre de vente de l’entreprise « Electric and Lighting Concept » autrement dénommée « ELC » (ci-après dénommé le « Vendeur » ou « ELC »).

Actualisées régulièrement par ELC, elles s’appliquent, à compter de leur dernière date d’actualisation portée en tête de celles-ci, et ce jusque leur prochaine date d’actualisation par ELC, laquelle peut être rendue nécessaire par des sujétions d’ordre juridique, commerciale, financière ou technique. Elles annulent et remplacent à compter de cette date d’actualisation, toutes autres conditions émises antérieurement.

Aucune autre condition générale, clause ou condition modifiant ces CGV ne peut être opposable à ELC.

Le fait de confirmer une commande implique l’acceptation pleine et entière par le Client de ces CGV. Les déclarations, offres, descriptions faites par le Vendeur, publiées sur le site Internet ou dans les catalogues, listes, prospectus ou autres supports publicitaires, ne constituent pas des engagements ayant valeur contractuelle.

Les renseignements (en ce compris les prix) figurant sur les catalogues, plaquettes commerciales, prospectus, sites internet de ELC sont donnés à titre indicatif, pour une période souvent déterminée et sont révisables à tout moment. ELC est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les prix établis sur devis émis par ELC sont valables pour la durée portée sur le devis.

La mise à jour des présentes CGV peur intervenir à tout moment.

OUVERTURE DE COMPTE :

Pour toute ouverture d’un compte société, le Client doit communiquer à ELC sa dénomination sociale, le nom du contact, son service, un Relevé d’Identité Bancaire (avec IBAN et BIC), ses coordonnées (adresse, tél.) ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire et son numéro de SIRET.

Le Client déclare avoir pris connaissance de la politique de confidentialité présente sur le site https://elc-france.com/

PRODUITS

Toutes les spécifications, illustrations et indications de poids, de dimension ou de capacité et tous autres détails figurant dans les publications ont pour seul objet d’opérer une description générale des produits et ne sauraient être assimilés à un engagement contractuel de la part de ELC.

ELC se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout produit et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ces produits, ce sans aucun préavis et sans pouvoir donner lieu au versement de quelconques dommages intérêts.

En cas de demande particulière de produits sur mesure ou adaptés par le Client, il est de la responsabilité du Client de contrôler si les caractéristiques techniques du produit proposé répondent aux usages attendus et normes en vigueur dans le pays d’utilisation.

ELC ne peut être tenu responsable quant au choix du produit par le Client.

COMMANDE :

Par le fait de la commande ou de l’acceptation du devis (par un représentant du Client), le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente, déclare les accepter sans restriction ni réserves. Le Client renonce à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat, lesquelles sont inopposables à ELC même si ce dernier en a eu connaissance.

Les commandes sont fermes et définitives dès lors qu’elles ont été confirmées par écrit par ELC, au travers un accusé de réception de commande, et le cas échéant, après règlement de l’acompte convenu.

En cas d’absence d’accusé de réception de commande au plus tard dans les 10 jours ouvrés après date d’envoi de la commande, la commande est présumée refusée.

ELC se réserve le droit d’accepter ou non la commande et d’émettre des réserves dans les cas suivants :

• Lorsque le Client a déjà rencontré des problèmes de paiement (non-paiement ou retard de paiement) pour une (ou plusieurs) commande(s) précédente(s).
• Lorsque le Client est domicilié dans un pays ou territoire dans lequel ELC aurait préalablement octroyé une exclusivité de vente à un autre professionnel.

Les Produits sont présentés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits figurant dans la commande validée, ELC est autorisé à annuler la commande et rembourser le Client, ou, lorsque cela est possible, à lui proposer des produits équivalents à un prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles.

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix sont stipulés en Euros hors taxes, sur base de l’INCOTERM visé en article Modalités de Livraison.

En cas de vente hors France Métropolitaine, le Client prendra en charge les éventuels droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation, taux de change, frais bancaires et/ou taxes d’état susceptibles d’être exigibles dans le pays de destination. Le Client s’engage à vérifier ces aspects auprès des autorités locales des pays de destination des produits.

Aucun escompte n’est accordé pour un règlement anticipé.

Sauf accord contraire précisé dans l’accusé de réception de commande, le règlement des commandes s’effectue au comptant, à réception des factures, par virement bancaire.

En cas de retard de paiement, le Client encourt des pénalités, sans qu’un rappel soit nécessaire, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Le Client est déchu du bénéfice du terme et ELC peut exiger le paiement immédiat du solde du prix restant dû. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés pour le recouvrement des sommes dues (notamment huissier, avocat…) En outre, une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement. Cette indemnité forfaitaire de 40€ devra être versée en sus des pénalités de retard. ELC se réserve le droit, avec ou sans préavis, de suspendre les commandes en cours du Client, jusqu’à ce que celui-ci ait réglé les sommes dues, et de reprendre possession du matériel livré.

DELAIS ET MODALITES DE LA LIVRAISON

Sauf stipulation contraire, les livraisons intra ou hors France métropolitaine sont effectuées FCA Retrait des marchandises au 22 ZAC CARRIERE DOREE 59310 ORCHIES (Incoterm®, ICC 2020).

Les délais de livraison communiqués par ELC au Client ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Le non-respect du délai de livraison donné à titre indicatif par ELC ne pourra donner lieu à indemnité. ELC s’efforcera néanmoins de mettre en œuvre la diligence nécessaire pour respecter les délais de livraison précités.

Toute commande non emportée à la date d’enlèvement prévue ou toute livraison dont la date est retardée du fait du Client sera stockée pendant un délai de quinze (15) jours (le stockage est aux risques et périls du Client). Les frais de stockage seront refacturés au Client. A l’issue de ce délai ELC se réserve le droit de disposer des produits objets de la vente.

Pour les commandes nécessitant des mises en conformité d’emballage ou d’étiquetage notamment avant expédition, le point de départ du délai de livraison est subordonné à la réception de l’ensemble des documents techniques et matières premières nécessaires au commencement de la mise en conformité.

ELC ne pourra être tenu pour responsable en cas d’avarie, de perte, de vol ou de colis défectueux ou endommagé. En conséquence, Le Client est invité à vérifier les colis à leur réception et à notifier toute réserve au transporteur, en précisant par écrit les dommages sur le récépissé du livreur au moment de la livraison.

Tout dommage n’ayant pas fait l’objet de réserve comme précisé précédemment, sera considéré comme accepté par Le Client conformément à l’article L133-3 du code de commerce. La réception, sans réserve, couvre tout vice apparent et/ou manquant. La responsabilité de ELC ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits survenus en cours de transport.

Le Client s’engage à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de pertes, destruction ou vol des marchandises dès le moment de transfert des risques.

DEDOUANEMENT – DOCUMENTS

Dans l’hypothèse où des opérations douanières doivent être accomplies dans le cadre de l’opération de vente, chaque partie assume la responsabilité lui incombant au titre des formalités douanières issues notamment de l’Incoterm choisi pour la vente.

En vue du dédouanement dans le pays de destination, le Client est exclusivement habilité à organiser, procéder et assumer la responsabilité de celui-ci, incluant le paiement des droits, taxes, impôts et autres formalités, l’obtention des permis, licence, agrément ou autorisation nécessaire à leur importation.

Chaque partie s’engage, sur demande de l’autre partie, à fournir à cette dernière, dans le délai requis, toute information authentique qui lui serait réclamée au titre des exigences de la réglementation douanière.

En cas de dédouanement de marchandises au bénéfice d’un régime préférentiel conclu ou accordé par l’Union européenne, ELC garantit avoir fait toutes diligences au sens de la règlementation douanière visant à s’assurer que toutes les conditions pour le traitement du régime préférentiel ont été respectées.

RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

En application de l’article 2367 et suivant du code civil, les produits vendus demeurent la propriété de ELC jusqu’au paiement complet du prix et de ses accessoires par le Client.

Le non-paiement du prix, même partiel, à la date convenue pourra entraîner la revendication par ELC des biens objets de la commande dont le Client n’est que dépositaire jusqu’à parfait paiement en application des dispositions règlementaires. Leur restitution s’effectuera aux frais et risques du Client. Elle pourra intervenir à tout moment.

Le Client s’engage, jusqu’au complet paiement, à ne pas transformer ni incorporer ledit bien, ni à le revendre ou le mettre en gage, à peine de revendication immédiate par ELC, les frais de la restitution du bien étant à la charge exclusive du Client

Sauf convention contraire particulière entre les parties, le transfert des risques au Client s’opère lors de la livraison, lieu de destination conformément à l’Incoterm défini par les parties.

En cas de remise à un transporteur, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur.

IDENTIFIANT UNIQUE

En tant que producteur, ELC est soumise au principe de responsabilité élargie du producteur. Comme le prévoit l’article L 541-10-13 C. du Code de l’environnement, ELC est enregistrée sous les numéros FR023129-062EIF et FR023129-051WY7

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client s’interdit de procéder à toute transformation des produits. Les informations et données contenues dans tout document ou support d’information fourni par ELC dans le cadre des présentes CGV demeureront la propriété exclusive de ELC, de même que tous les droits de propriété industrielle (incluant, de manière non limitative les brevets, marques, modèles, études, travaux préparatoires, méthodes et procédés mis en œuvre) qui y sont associés.

Aucun droit, titre ou intérêt relatif ou lié aux noms, marques de fabrique, secrets de fabrication, brevets, demandes de brevets, expertises ou autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits n’est transféré au Client par les présentes CGV.

Sauf stipulation expresse contraire de la présente clause, aucune licence n’est concédée au client, directement ou indirectement, implicitement, sur tout brevet, secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle de ELC.

Le Client n’utilisera les informations transmises par ELC à aucune autre fin que celle prévue par les présentes CGV ou, selon le cas, pour l’installation, l’exploitation et/ou la maintenance des Produits.

ELC conserve et conservera la pleine et entière propriété de la totalité des inventions, plans et processus réalisés ou développés avant ou pendant l’exécution des CGV.

ELC se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou de demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial ou contraire à son image.

Le Client s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins et modèles ou tout autre droit de propriété industrielle dont ELC est titulaire, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.

GARANTIE

ELC garantit que ses produits répondent aux prescriptions légales et réglementaires du droit français. En cas de commandes à destination de l’Union Européenne ou de l’étranger, le client est invité à vérifier que les produits répondent aux normes et réglementations en vigueur dans le pays de destination, en aucun, cas la responsabilité de ELC ne pourra être engagée du fait d’une non-conformité à ces règlementations locales.

GARANTIE LEGALE POUR VICES CACHES :

ELC est tenue de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil).

Cette garantie permet au Client, qui peut prouver l’existence d’un vice caché, de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix. (Article 1644 du Code Civil).

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)

GARANTIE COMMERCIALE :

Seule la facture d’achat établie au Client est valable comme preuve de garantie. Les Produits vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception, pendant une durée d’un an à compter de la date de facture, sous réserve d’un usage conforme du produit par le Client, et du respect par ce dernier des préconisations techniques du fabricant.

Sont exclues de la garantie les réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détérioration ou d’accident provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, d’installation défectueuse ou non conforme aux préconisations de ELC, de modifications ou d’adjonctions effectuées sur le Produit. La garantie ne couvre pas les consommables tels que les ampoules, piles, batteries….

La garantie est limitée à la réparation ou, au choix de ELC, au remplacement du matériel reconnu défectueux par le service technique de ELC et ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie.

Procédure de mise en œuvre de la garantie commerciale : Les Produits doivent être retournés, aux frais du Client, dans les ateliers de ELC, pour prise en charge du diagnostic de panne par les services techniques.

Si le Produit est diagnostiqué sous garantie, ce dernier sera réparé ou échangé selon les conditions du fabricant et ELC, puis retourné au Client aux frais de ELC.

Si le Produit est diagnostiqué hors garantie, un devis de réparation est établi et envoyé par mail ou par courrier au Client. Aucune réparation n’est effectuée sans l’accord écrit du Client. Le transport retour du Produit sera en tout état de cause à la charge du Client, que ce dernier ait opté ou non pour la réparation.

ELC ne saurait être tenue responsable des conséquences de l’indisponibilité du Produit pendant le temps de réparation ou de remplacement.

LIMITATION DE RESPONSABILITE

ELC ne peut être tenue pour responsable que pour les préjudices présentant un lien matériel et direct avec les biens objets de la vente. Dès lors tout dommage immatériel et/ou non consécutif sera exclu.

En particulier, ELC ne saurait être tenue pour responsable, notamment en cas de :

– Non-respect par le Client de la règlementation en vigueur dans le pays ou sont livrés les biens.

– Retard ou inexécution lié à une situation de force majeure.

– Intervention d’un tiers sur les biens livrés pour quelque motif ou de quelque manière que ce soit (sauf accord express préalable de ELC. Dans l’hypothèse où ELC mettrait le Client en relation avec un tiers pour une prestation de service annexe à la vente (livraison, pose…), ELC ne serait en aucun cas responsable des éventuelles malfaçons ou problèmes résultant de ce service, le tiers engageant seul sa responsabilité pour sa prestation.

Dans le cas où la responsabilité de ELC serait engagée, la garantie apportée par cette dernière est limitée au maximum au montant HT de la commande payée par le Client.

Par ailleurs, ce montant ne pourra pas dépasser les limites de couverture prévues par la police d’assurance RC souscrite par ELC.

MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DE MATERIEL

Dans le cas où ELC met à disposition à titre gratuit du matériel, le Client assumera la responsabilité lui incombant au titre des articles 1927 et suivants du code civil. En conséquence, seront entièrement à sa charge toutes détériorations (autres que celles qui seraient dues manifestement à un vice de fabrication du matériel concerné), ainsi que toute disparition du matériel, notamment perte, vol ou incendie.

Au cas où le Client ne serait pas propriétaire des bâtiments dans lesquels sera installé le matériel, ELC pourra notifier le présent accord au propriétaire desdits bâtiments.

En outre, le Client s’engage à informer immédiatement ELC de tout transfert du matériel en dépôt en dehors des locaux.

Le Client assurera auprès d’une compagnie notoirement solvable le matériel en dépôt pour tous dommages pouvant survenir aux matériels ou du fait de ce matériel, notamment par incendie, explosion…. et acquittera régulièrement les primes correspondant à cette police. Le Client devra justifier à ELC, sur sa demande, du paiement de ces primes et éventuellement du contrat.

A la cessation de la mise à disposition, le Client sera tenu de rendre à la ELC le matériel en parfait état d’entretien et de fonctionnement. En cas de détérioration, la remise en état sera facturée au Client selon le tarif général de ELC en vigueur à la date de la restitution. Seront également à la charge du Client les frais de retour à ELC. Pour toute intervention qui serait nécessaire sur le matériel, ELC sera seule habilitée à l’effectuer.

Les produits non retournés à temps seront facturés au Client conformément au tarif en vigueur le jour de la mise à disposition.

CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à conserver strictement confidentielles les informations échangées et tous documents et éléments produits dans le cadre de l’exécution des présentes, notamment, mais non limitativement les études techniques, méthodes, plans, documentation. Ces informations sont communiquées entre les Parties uniquement dans le but d’exécuter l’objet des présentes. Les Parties s’engagent donc à ne pas les utiliser pour d’autres finalités.

IMPREVISION ET FORCE MAJEURE

L’article 1195 du code civil est applicable aux relations entre ELC et le Client si bien que si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat survient, rendant l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à l’autre partie. Les changements de circonstances imprévisibles s’entendent notamment d’une hausse significative des prix des matières premières ou des fournitures indispensables à la production du produit. En cas d’échec, les parties saisiront, d’un commun accord, la juridiction compétente d’une demande de révision ou de résolution du contrat de vente.

En cas de survenance d’une situation de force majeure, les parties ne peuvent être tenues pour responsable en cas d’inexécution ou d’exécution retardée d’une au moins de leurs obligations respectives. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties (évènements qu’elles ne pouvaient être tenues de prévoir, éviter ou surmonter notamment : l’incendie, l’inondation, la guerre, les émeutes, les épidémies, les barrages routiers, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les grèves (notamment EDF-GDF, transporteurs…).

Dans de telles circonstances, la partie qui constate la situation de force majeure doit notifier à l’autre partie par e-mail, dans les 48 (quarante-huit) heures suivant la survenance des événements, l’impossibilité d’exécuter ses obligations. Dès lors, les obligations respectives sont suspendues pendant une durée de 30 jours sans que cela induise le versement de dommages et intérêts. Si l’événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente pourra être résolu par la partie la plus diligente.

DONNEES PERSONNELLES

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de ELC constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

ELC collecte les données personnelles suivantes du Client : prénom – nom – téléphone – Email – fonction

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à contact@elc-france.com

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://elc-france.com/

Il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Toutefois, ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de ELC chargés de l’exécution du contrat, du traitement et de la gestion des commandes. Ces données ne seront jamais cédées aux partenaires de ELC pour d’autres motifs.

Le traitement des données personnelles répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client peut également s’adresser directement à la CNIL (3 Place de Fontenoy TSA 80715,75334 PARIS CEDEX 07) pour faire valoir ses droits.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION-LOI APPLICABLE

En cas de différends survenant à l’occasion de l’exécution des présentes concernant la validité, l’exécution ou l’interprétation du contrat, les Parties acceptent de se rencontrer dans les 15 jours qui suivent la survenance du litige pour tenter de parvenir à un règlement amiable.

En cas d’échec de règlement amiable tout litige relatif à l’application des présentes CGV et/ou découlant de toute vente conclue entre ELC et le Client sera soumis aux juridictions compétentes du lieu du siège social de ELC.

LANGUE CONTRACTUELLE

Les CGV sont rédigées en langue française, anglaise, allemand et espagnol. Seule la rédaction en langue française prévaut en cas de contradiction ou interprétation nécessaire.

Des documents commerciaux, notices, fiches techniques de ELC ou de ses fournisseurs peuvent n’être rédigés qu’en langue française. Dans l’hypothèse où cette langue française ne serait pas compréhensible par le Client, ce dernier s’engage à prendre contact avec ELC, qui pourra proposer une adaptation ou traduction compréhensible par le Client.

ELECTRIC & LIGHTING CONCEPT – 22 Zac de la Carrière Dorée 59310 ORCHIES

Tél : +33 (0)320345611 – courriel : contact@elc-france.com – Site internet : www.elc-france.com

S.A.S au Capital de 50.000 Euros – APE : 2740Z Siret : 49403162800030 – RCS DOUAI 494 031 628

TVA N° FR80 494 031 628